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Calcul du tarif de la demi-pension

Calcul du tarif Rest'O Collège

Par Admin CD95, publié le lundi 11 décembre 2023 14:46 - Mis à jour le mardi 12 décembre 2023 12:00

Le coût réel d'un repas est de 8 euros et le Département contribue jusqu'à 85 % de cette somme. En avril 2015, l’Assemblée départementale a voté le principe du quotient familial de la CAF pour calculer le tarif https://www.caf.fr/ - (Ressources et composition du Foyer) et la grille tarifaire correspondante ci-après : 

 

Tarifs journaliers rentrée scolaire 2023/2024 (délibération n°2-06 du 27 avril 2015) et contribution du CDVO :

 

Le calcul du tarif se fait auprès des services du Département. 

Le Dispositif Rest’O collège vous permet d’obtenir votre tarif de la restauration scolaire par repas et par enfant (Attention un seul tarif par année scolaire et par foyer) qui sera appliqué par le collège sur présentation de la notification suivant les périodes de facturations.

Période de dépôt des demandes Rest’O collège 2023/2024 : 14 juin 2023 jusqu’au 2 mai 2024

Comment déposer ma demande de tarification Rest’O collège :

Un tarif par année scolaire, un tarif par foyer, un formulaire par collégien.
Les demandes sont à renouveler chaque année scolaire. Toute demande non conforme ne pourra être traitée.

Les liens de connexion ou lien vers l'adresse internet sont effectifs directement à partir des données du tableau suivant :

Où déposer ma demande Délai d'instruction Canal utilisé  Comment déposer ma demande 
L'utilisation de plusieurs canaux augment les délais de traitement 
Je dépose ma demande directement sur Internet 72h https://services-en-ligne.valdoise.fr/   Remplir le formulaire en ligne et joindre les justificatifs (format PDF ou JPEG)
Je dépose ma demande par mail (le dossier est accessible en PJ ci-dessous : Formulaire RestOcollège 2023 2024) 4 à 6 semaines restocollege@valdoise.fr Objet du mail "Dépôt d'une demande"
1 formulaire par collégien rempli, daté et signé + pièces justificatives numérisées (PDF ou JPEG) joutes au mail.
1 mail par collégien ou fratrie.
1 mail = 1 demande par collégien
Je dépose ma demande par voie postale : le dossier est accessible en PJ ci-dessous : Formulaire RestOcollège 2023 2024) 4 à 6 semaines Rest’O collège 2023/2024
Direction de l’Éducation et des Collèges
Conseil départemental du Val d’Oise
2 avenue du Parc
CS 202201
95032 CERGY PONTOISE
1 Formulaire par collégien rempli, daté et signé + Pièces justificatives format A4 uniquement 

 

Une fois le tarif calculé, la notification du tarif doit être transmise par le demandeur à l'établissement de son enfant pour prise en compte du tarif sur la facture que l'établissement éditera selon la période de facturation.

Info Plus :

Le Pôle Aides aux Familles vous accompagne pour effectuer votre demande
Par mail à restocollege@valdoise.fr / objet du mail : « demandes d’informations complémentaires »
Par téléphone au numéro suivant : 0800 01 95 95 (numéro gratuit) du lundi au jeudi
Du 14 juin au 19 octobre 2023 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 – Fermeture durant les congés scolaires
Du 6 novembre au 21 décembre 2023 de 9h30 à 12h30 – Fermeture durant les congés scolaires de fin d’année
Du 8 janvier 2024 au 2 mai 2024 de 9h30 à 12h30 - Fermeture de l’accompagnement téléphonique à partir du 3 mai 2024

Problème de connexion sur la plateforme de téléservices ?

Vous trouverez toutes les informations sur la page accueil de la plateforme de téléservices https://services-en-ligne.valdoise.fr en cliquant sur Aides

Un changement de situation avant le dépôt de ma demande ?

Faites une demande avec le formulaire papier et joignez tous les justificatifs nécessaires au calcul. J’ai un tarif notifié par le CDVO mais la situation de mon foyer a changé : transmettez par mail ou par voie postale tous les justificatifs nécessaires au calcul en indiquant le numéro de dossier (demande).

Informations sur le traitement de vos données :
En application de la loi n°78-17 « informatique et libertés » modifiée et du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, les informations recueillies font l’objet d’un traitement de données personnelles par le Conseil Départemental du Val d’Oise (CDVO) pour le calcul de la tarification pour les familles de la restauration dans les collèges. L’ensemble des informations demandées sont obligatoires et nécessaires à l’examen de votre demande. Toute insuffisance ou inexactitude volontaire entraînera sans autre formalité le rejet de la présente demande. Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la présente déclaration, sera passible de poursuites judiciaires.
La base légale du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public par le Conseil Départemental.
Les destinataires de vos données sont les services compétents du Conseil départemental du Val d’Oise ainsi que la direction du collège fréquenté.
Vos données seront conservées pendant une durée d’une année scolaire puis archivées selon les modalités validées par les Archives départementales.
Afin d’assurer la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées, le CDVO met en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité adaptées.
Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ainsi qu’un droit d’opposition et à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez effectuer votre demande auprès du Délégué à la protection des données du CDVO :
- Par voie électronique en envoyant un courriel à : dpd@valdoise.fr.
- Par voie postale à l’adresse suivante : Le Délégué à la protection des données - Conseil départemental du Val d'Oise - 2, avenue du Parc - CS 20201 - 95032 Cergy-Pontoise Cedex.
Si après avoir contacté le CDVO, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pièces jointes

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